Sécurité juridique

Conformité & documentation

Voici ce que nous faisons — et ce que nous ne faisons pas encore. Sans fioritures : chaque ligne, nous pouvons vous la montrer en pratique.

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RGPD

Règlement général sur la protection des données — règlement (UE) 2016/679

Données dans l'UE

Vos données — conversations, réservations et coordonnées — sont conservées dans l’UE : la base de données et les fichiers chez Supabase (à Francfort, Allemagne ; le cocontractant est Supabase Pte. Ltd à Singapour), notre logiciel chez Vercel (exécuté à Francfort) et le serveur pour les intégrations avec les systèmes de réservation chez Hetzner en Allemagne. La téléphonie (Telnyx), la voix (ElevenLabs) et l’analyse par IA (Anthropic) sont fournies par des sous-traitants ultérieurs aux États-Unis sur la base des clauses contractuelles types de l’UE — Telnyx et ElevenLabs en outre au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework). Tous figurent à l’annexe B de l’accord de traitement des données.

Actif

Effacement

Les données personnelles d'une réservation sont effacées une fois la commande traitée, et les fiches en attente sont effacées automatiquement au bout d'une semaine. Les journaux d'appels et les enregistrements sont supprimés automatiquement : 90 jours est la valeur par défaut, et vous pouvez choisir vous-même 30 ou 180 jours dans vos paramètres.

Actif

Contrat de sous-traitance

Nous signons un contrat de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD avec chaque client avant que Nora ne prenne le premier appel. Il s'appuie sur le contrat type de l'autorité danoise de protection des données, avec des annexes sur le traitement, la sécurité et les sous-traitants ultérieurs.

Actif

Minimisation des données

Nora ne demande que ce que la tâche exige — en général un nom et un numéro de mobile — et jamais de numéro d'identité, de carte de paiement ni de détails de santé. Les données personnelles d'une réservation sont effacées une fois la commande achevée.

Actif

Droits des personnes concernées

Les demandes d'accès, de rectification et d'effacement reçoivent une réponse dans le délai de 30 jours prévu par le RGPD — pour vos clients, sur vos instructions en tant que responsable de traitement.

Actif

Violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel, nous vous informons sans retard injustifié, afin que la notification à l'autorité de contrôle puisse intervenir sous 72 heures — et pour nos propres données, nous notifions nous-mêmes.

Actif
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EU AI Act

Règlement (UE) 2024/1689 — l'Article 50 s'applique à partir du 2 août 2026

Information sur l'IA (Article 50)

Nora indique qu'elle est une assistante IA : dans le message d'accueil chez vos clients — et toujours si quelqu'un demande s'il parle à un humain.

Actif

Un humain reste toujours à portée

Si quelqu'un demande un humain, Nora s'en charge — elle ne promet jamais rien qu'elle ne puisse tenir. Transfert direct vers vous pendant les heures d'ouverture — et rappel par SMS quand personne ne peut décrocher.

Actif

Journal de tous les appels

Tous les appels sont journalisés avec l'heure, l'identifiant de conversation, la transcription et le résumé — et sous forme d'enregistrement audio si vous avez activé « Enregistrer l'audio » dans vos paramètres. Vous pouvez ainsi toujours voir ce qui a été dit et convenu.

Actif

Classification du risque

Nora est un système d'IA à risque limité au sens du règlement sur l'IA (obligations de transparence de l'Article 50). Nous tenons à jour une documentation technique sur la façon dont elle est construite et pilotée.

Actif

Contrôle humain

Vous pilotez Nora depuis Mon Svarflow : règles, message d'accueil, horaires, consignes d'urgence et moment où elle doit prendre un message. Tout ce qu'elle fait peut être consulté et corrigé par un humain.

Actif

Conformité continue

Nous suivons les orientations du Bureau européen de l'IA et de l'autorité de protection des données et mettons Nora à jour quand les exigences changent.

Actif
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Sécurité des données

Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Chiffrement

Toutes les communications sont chiffrées en transit (TLS), et les données sont chiffrées au repos chez nos sous-traitants. L'accès aux données de production exige une connexion personnelle.

Actif

Aucun conseil de santé

Nora ne donne jamais de conseil ni d'appréciation de santé — elle réserve, prend un message et renvoie vers le praticien.

Actif

Sécurité des fournisseurs

Nos sous-traitants documentent eux-mêmes leur sécurité par des rapports d'audit indépendants, que nous demandons au besoin.

Actif

ISO 27001

La certification ISO 27001 est un objectif pour Svarflow. Nous construisons selon les principes de la norme — le moins d'accès possible, la maîtrise des fournisseurs et une revue continue des risques — mais nous ne sommes pas encore certifiés.

En cours

Contrôle d'accès

Les clés de production ne se trouvent que dans la configuration d'environnement chiffrée chez notre hébergeur et ne sont jamais partagées en clair. L'accès à Mon Svarflow exige une connexion personnelle, et les fonctions staff sont réservées aux comptes approuvés.

Actif

Test de sécurité

Nous n'avons pas encore fait réaliser de test de sécurité externe par un tiers — il est sur la liste. En attendant, nous testons nous-mêmes chaque modification avec des contrôles automatiques, gardons les dépendances à jour et corrigeons les constats immédiatement.

En cours
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Contrat de sous-traitance (DPA)

Envoyé prêt à signer avant que Nora ne prenne le premier appel

Contrat de sous-traitance

Notre accord de traitement des données est le contrat type du Datatilsynet, l’autorité danoise de protection des données, avec des annexes sur le traitement, les sous-traitants ultérieurs et la sécurité. Lisez-le ici — vous le signez par voie électronique lors de la configuration, toujours avant que Nora ne prenne le premier appel.

Dernière mise à jour : septembre 2026  ·  Des questions ? legal@svarflow.dk