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Juridique

Conditions générales

La version danoise fait foi juridiquement ; cette traduction est fournie à titre d'information.

1. Parties au contrat

Les présentes conditions régissent le contrat entre Svarflow ApS (« Svarflow ») et l'entreprise ayant créé un compte (« le Client »).

2. Étendue du service

Svarflow fournit une réceptionniste téléphonique pilotée par IA (« Nora ») qui répond aux appels, réserve des rendez-vous et prend des messages. Le service est fourni sous forme d'abonnement au plan choisi. Nora est une IA : elle suit les instructions et les données du Client, et le Client pilote les réglages dans Mon Svarflow.

3. Conditions de paiement

  • L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement d'avance ; la mise en service est facturée à la conclusion du contrat et n'est pas remboursée
  • Les prix s'entendent hors TVA
  • En cas de retard de paiement, des intérêts sont dus conformément à la loi danoise sur les intérêts

4. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Svarflow est limitée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage et ne couvre pas les pertes indirectes, y compris le chiffre d'affaires perdu.

5. Résiliation

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés pour la fin du mois en cours. Les abonnements annuels courent jusqu'à la fin de la période.

6. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit danois. Les litiges sont tranchés par le Tribunal maritime et commercial de Copenhague (Sø- og Handelsretten).

7. Données personnelles

Le Client est responsable de traitement pour les informations concernant ses propres clients, et Svarflow est sous-traitant. Les parties signent un contrat de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD avant que Nora ne prenne le premier appel. Le Client informe ses clients du traitement — Svarflow fournit un texte type à cet effet.

8. Responsabilités du Client

Le Client tient à jour dans Mon Svarflow les informations sur l'entreprise (horaires, prestations, tarifs, règles), protège ses identifiants et n'utilise pas le service à des fins illégales ou trompeuses.

9. Exploitation et modifications

Svarflow vise une exploitation stable mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les modifications substantielles du service et des tarifs sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.

Dernière mise à jour : septembre 2026

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